Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Prestataire	Alexandre POTONIE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Sentinel Reputation Office
Forme juridique	Entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise
Siège	11 chemin Emmanuel Baillif, appartement 4, 97410 Saint-Pierre, La Réunion, France
SIREN / SIRET	807 924 295 / 807 924 295 00023
Immatriculation	Registre national des entreprises (RNE)
TVA	TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
Contact	sentinel.reputation@gmail.com +262 693 53 52 75

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute prestation de conseil commandée auprès du prestataire, que le client soit un professionnel ou un consommateur. Elles forment, avec la proposition ou le devis accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties.

En cas de contradiction, la proposition ou le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour les seules stipulations expressément dérogatoires. Toute condition générale d’achat du client est écartée, sauf acceptation écrite du prestataire.

3. Prestations proposées

Le prestataire réalise des prestations de conseil reposant exclusivement sur l’analyse d’informations accessibles publiquement :

• Sentinel Exposure Review : revue ponctuelle de l’exposition publique d’une personne ou d’une entité sur un périmètre défini par écrit. Livrables : cartographie de l’empreinte publique, qualification des contenus sensibles identifiés, analyse des risques réputationnels, rapport écrit, plan d’action priorisé et débrief confidentiel.
• Sentinel Watch : suivi périodique d’un périmètre défini. Le service consiste en une détection, une qualification et une recommandation. Il ne comprend aucune intervention, aucune action auprès de tiers, aucune permanence, aucune garantie de délai de détection et aucune obligation de réaction du prestataire.
• Private Reputation Office : accompagnement étendu, dont le contenu, les livrables et les modalités sont définis au cas par cas dans une proposition écrite.

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat déterminé, et notamment pas la suppression, le déréférencement, la modification ou le déclassement d’un contenu publié par un tiers, ni l’exhaustivité des informations publiques identifiables à un instant donné.

4. Limites de mission

• Toute activité d’enquête privée ou de recherche privée d’informations soumise à agrément du CNAPS.
• Toute recherche, obtention ou exploitation d’informations non publiques, confidentielles, protégées, obtenues par contournement d’un accès, ou provenant d’une source illicite.
• Toute consultation juridique, rédaction d’acte, représentation ou assistance réservée aux avocats et professions réglementées.
• Toute activité de sécurité privée, de protection physique de personnes ou de biens, et toute mission de surveillance de personnes.
• Tout audit technique, test d’intrusion ou intervention sur un système d’information.
• Tout service d’investissement, conseil financier, fiscal, comptable ou assurantiel.
• Toute prise de contact, négociation, mise en demeure ou démarche auprès d’un tiers, d’un média, d’une plateforme ou d’une autorité au nom du client, sauf mandat écrit distinct.
• Toute permanence, astreinte ou disponibilité continue, sauf stipulation écrite expresse et facturée comme telle.

Lorsqu’une situation appelle une compétence hors périmètre, le prestataire le signale et peut recommander l’intervention d’un professionnel qualifié. Le choix, le mandatement et la rémunération de ce professionnel relèvent du seul client.

5. Formation du contrat

Toute mission est précédée d’un échange de cadrage, puis d’une proposition écrite précisant le périmètre, les livrables, les exclusions, le délai et le prix. Le contrat est formé à la date de réception par le prestataire de l’acceptation écrite de la proposition, par signature ou par courriel exprimant un accord sans ambiguïté.

Le prestataire peut refuser une commande, notamment lorsque la demande porte sur un périmètre hors mission, paraît destinée à un usage illicite, vise à nuire à un tiers identifié, ou lorsque le client refuse de justifier de sa qualité à agir sur le périmètre concerné.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros et indiqués dans la proposition. Le prestataire relevant du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable en application de l’article 293 B du code général des impôts : les montants indiqués sont nets de taxe et aucune TVA n’est récupérable par le client.

Le prix est ferme pendant la durée de validité indiquée sur la proposition, à défaut trente jours. Toute demande du client modifiant le périmètre convenu fait l’objet d’un avenant écrit préalable. Les frais spécifiques éventuels (traduction, abonnement à une base de données, déplacement) sont refacturés à l’identique après accord écrit du client.

7. Paiement

• Missions ponctuelles : acompte de 50 % à la commande, solde à la remise du livrable, sauf autre échéancier convenu.
• Prestations récurrentes : facturation mensuelle à échoir, en début de période.
• Délai de paiement : trente jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire sur la facture.
• Moyens acceptés : virement bancaire.

Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculé au prorata du nombre de jours de retard. Lorsque le client est un professionnel, s’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement non régularisé quinze jours après relance écrite, le prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

8. Obligations du client

• Communiquer les informations nécessaires au cadrage, de manière exacte et complète, et désigner un interlocuteur unique habilité.
• Justifier, lorsque la mission porte sur une personne autre que lui-même, d’un titre légitime à agir : qualité de représentant, mandat écrit du concerné, ou intérêt légitime documenté.
• Ne pas utiliser les livrables à des fins de dénigrement, de pression, de harcèlement, de discrimination ou de toute autre finalité illicite.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le prestataire peut suspendre ou résilier la mission, sans indemnité et sans remboursement des prestations déjà exécutées, s’il constate un manquement à ces obligations ou une finalité illicite. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers résultant d’un usage des livrables non conforme aux présentes CGV.

9. Délais d’exécution

Les délais sont indiqués dans la proposition et courent à compter de la réunion de trois conditions : acceptation écrite de la proposition, réception de l’acompte éventuel et réception des éléments de cadrage demandés. Tout retard imputable au client reporte le délai d’autant. Lorsque le client est un consommateur et qu’aucune date n’est convenue, la prestation est exécutée sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

10. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité, en application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

La rétractation s’exerce par tout écrit dénué d’ambiguïté adressé à sentinel.reputation@gmail.com, ou au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Exécution avant la fin du délai. Si le consommateur demande que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, cette demande doit être expresse et écrite. Le consommateur est alors informé que :

• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation ;
• s’il se rétracte en cours d’exécution, il reste redevable d’un montant proportionné au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation.

En l’absence de demande expresse, aucune prestation n’est engagée avant l’expiration du délai de rétractation.

11. Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne divulguer aucune information non publique reçue de l’autre à l’occasion de la mission, et à ne l’utiliser qu’aux fins de son exécution. Cet engagement subsiste cinq ans après la fin de la mission. Il ne s’applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

Le prestataire ne cite aucun client comme référence, publique ou privée, sans autorisation écrite préalable et spécifique.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre des missions, leurs finalités, leurs bases légales, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité. Le client garantit disposer d’une base légale pour la transmission des données qu’il communique. À l’issue de la mission, les données de travail sont conservées le temps nécessaire aux obligations légales du prestataire, puis supprimées.

13. Propriété intellectuelle

La méthode, les modèles, les grilles d’analyse et les outils du prestataire demeurent sa propriété exclusive. Le client reçoit, une fois le prix intégralement payé, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable des livrables, pour ses besoins internes et ceux de ses conseils.

Toute diffusion externe, publication, cession ou réutilisation d’un livrable, en tout ou partie, requiert l’autorisation écrite préalable du prestataire. Les livrables ne peuvent en aucun cas être produits comme un rapport d’enquête, un constat ou une expertise judiciaire.

14. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de son obligation de moyens. Elle est expressément exclue :

• pour les décisions prises par le client ou par un tiers sur la base des livrables ;
• pour les conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• pour les contenus, agissements ou publications de tiers, ainsi que pour l’évolution des résultats de moteurs de recherche et des plateformes ;
• pour les prestations relevant des exclusions de l’article 4 ;
• pour les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial ou d’image.

Lorsque le client est un professionnel, la responsabilité du prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

15. Assurance

Le prestataire n’exerce aucune activité soumise à une obligation légale d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Le client est informé de l’état de la couverture d’assurance du prestataire sur simple demande écrite.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, le prestataire conservant le prix des prestations effectivement réalisées.

17. Résiliation

Missions ponctuelles. Le client peut y mettre fin à tout moment par écrit. Les prestations réalisées à la date de la notification restent dues au prorata de l’avancement, l’acompte demeurant acquis à concurrence du travail accompli.

Prestations récurrentes. Elles sont conclues pour une durée déterminée indiquée dans la proposition, et peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trente jours avant l’échéance de la période en cours. Les sommes correspondant aux périodes déjà entamées restent dues.

18. Intervenants tiers

Le prestataire exécute ses missions personnellement. Il peut recourir à un intervenant extérieur pour une tâche accessoire (traduction, outil technique), sous sa responsabilité et sous le même engagement de confidentialité. Toute intervention d’un professionnel spécialisé auprès du client — avocat, expert-comptable, prestataire technique — fait l’objet d’un contrat direct entre le client et ce professionnel, dont le prestataire n’est ni le mandataire ni le garant.

19. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à sentinel.reputation@gmail.com. Le prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible aux consommateurs résidant dans l’Union européenne.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française prévaut sur toute traduction.

Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent et il conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Annexe — Formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter du contrat.

Dernière mise à jour : 31 août 2026.